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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé).
*administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation, transport, services.
Un ou plusieurs bâtiment(s) à usage tertiaire
Vous possédez et/ou occupez un ou plusieurs bâtiments à usage tertiaire dont la surface au sol est supérieure ou égale à 1000 m² ? Alors vous êtes concerné par le décret tertiaire. Sont concernés aussi :
- les bâtiments qui ne sont pas à usage tertiaire mais qui sont annexes et qui participent à l'activité du bâtiment principal à usage tertiaire
- tout ensemble de bâtiments si au moins un d'entre eux est à usage tertiaire
- les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiair
Service Pack décret tertiaire
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Décret tertiaire
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Questions fréquentes
Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?
Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire. Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus
Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?
Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de : déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface... En savoir plus
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