Normes et réglementations autour du photovoltaïque : on vous explique

Depuis plusieurs années, différentes réglementations relatives à l’accélération de la production des énergies renouvelables entrent en vigueur. Elles ont pour objectifs de réduire l'impact carbone des entreprises (et commerces), de défendre l’indépendance industrielle, énergétique et politique de la France et de lutter contre le dérèglement climatique.

Ces réglementations favorisent ainsi l’autoconsommation d’électricité renouvelable et poussent les entreprises à opter pour des installations photovoltaïques.

Loi climat et résilience

La loi climat et résilience, en vigueur depuis 2021, impose l’installation de toits végétalisés ou de panneaux photovoltaïques en toiture sur :

• les bâtiments commerciaux et entrepôts de 1 000m² ou plus
• les parkings et surfaces commerciales de 500m² ou plus (sur la toiture du bâtiment ou déporté sur le parking)

Les bâtiments existants doivent être conformes à la loi à partir du 1^er janvier 2028.

Pour les bâtiments neufs, la loi est mise en œuvre en 3 échéances distinctes, en fonction du type de bâtiment concerné :

• 1^er juillet 2023 : les panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés doivent recouvrir 30% de la surface
• 1^er juillet 2026 : les panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés doivent recouvrir 40% de la surface
• 1^er juillet 2027 : les panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés doivent recouvrir 50% de la surface

Loi APER

Entrée en vigueur en mars 2023, la loi APER complète la loi climat et résilience. Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.

Pour les parkings existants, la loi APER est appliquée en 2 échéances selon la taille du parking concerné :

• 1^er juillet 2026 pour les parkings supérieurs à 10 000m²
• 1^er juillet 2028 pour les parkings entre 1500 et 10 000m²

Pour les parkings neufs, doivent être mis en conformité à partir du 1^er juillet 2023.

En matière de sanctions, le gestionnaire du parc de stationnement concerné est passible, chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, d'une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 20 000€ si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000m² et de 40 000€si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000m².

En France, la conception et la mise en œuvre des installations photovoltaïques sont encadrées par la norme NF C 15-100 qui régit les installations électriques à basse-tension (BT).

Cette norme a été amendée en août 2008 et révisée en 2024 pour que les installations photovoltaïques fassent partie des installations électriques entrant dans son champ d'application. Il y est précisé que les installations photovoltaïques sont traitées dans le guide UTE C 15-712-1 de juillet 2013.

NB : Ce guide est payant. Vous pourrez l'acheter et le télécharger via le lien ci-dessous.

Ce guide fournit les prescriptions techniques détaillées relatives aux matériels des installations photovoltaïques et à leur dimensionnement, notamment :

• la classe d'isolation II du circuit à courant continu (isolation renforcée)
• la mise à la terre de l'installation : masses métalliques, une des polarités du circuit à courant continu dans certains cas
• le choix des dispositifs de protection : fusibles pour les circuits à courant continu, parafoudres des circuits à courant continu et alternatif, le dispositif différentiel du circuit à courant alternatif, le/les disjoncteur(s) du circuit à courant alternatif
• les dispositifs de sectionnement des circuits à courant continu et à courant alternatif
• les caractéristiques de la coupure d'urgence pour les services de secours si la règlementation l'impose (coupure d'urgence DC au plus près des onduleurs)
• les caractéristiques des câbles à utiliser et les coefficients à prendre en compte pour les calculs réglementaires de leur tenue en courant (prise en compte d'une température élevée)
• l'utilisation de couples de connecteurs DC mâle femelle de même type et de même marque
• les chutes de tension maximales admissibles (3%) et recommandées (1%) des circuits à courant alternatif
• le dispositif de découplage automatique des onduleurs
• la signalisation et l'étiquetage de l'installation, notamment à destination des services de secours au niveau des organes de coupure

Deux autres guides relatifs au photovoltaïque ont été publiés par l'UTE :

• le guide UTE C 15-712-2 de juillet 2013, traitant des "Installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie"
• la norme expérimentale XP C 15-712-3 de mai 2019 traitant des "Installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de distribution"