Un contexte réglementaire précis
En remplacement du décret du 9 mai 2017, le décret tertiaire vient fixer de nouvelles obligations de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires privés et publics. Il s'inscrit dans une chronologie réglementaire précise mise en place ces dernières années.
Information complémentaire
Bâtiments concernés
Tous les bâtiments tertiaires publics et privés neufs et existants, dont la surface cumulée est supérieure à 1000 m², sont concernés par le décret tertiaire :
- établissements de santé et d'enseignement
- hôtels, restaurants, cafés
- commerces
- administrations, bureaux
- bâtiments de justice
- aéroports, gares
- établissements sportifs et culturels
- logistique
- etc.
Bâtiments exclus
Trois types de bâtiments sont exclus :
- constructions provisoires
- lieux de culte
- ouvrages de défense ou de sûreté intérieure
Comment répondre au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, dit Eco énergie tertiaire, impose la réduction des consommations énergétiques des bâtiments au travers de 2 méthodes de calcul, sur la base de consommations enregistrées après 2010. Cette année, comprise entre 2010 et 2019, sera déclarée comme étant l’année de référence.
Le choix entre la méthode relative et la méthode absolue se fait en fonction des contraintes de chaque bâtiment.
Un arrêté définissant les premières valeurs absolues pour certains types de bâtiments tertiaires, à savoir les bureaux de service publics, les locaux d'enseignement et les entrepôts frigorifiques situés sur le territoire métropolitain est désormais disponible sur le site LegiFrance.
Afin de vous accompagner dans le choix de votre année de référence, et de vous aider à répondre aux exigences réglementaires relatives au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire), Legrand propose une solution personnalisée adaptée à votre besoin.
Les méthodes pour parvenir aux objectifs du décret tertiaire
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives. Le choix s’effectuera suivant la stratégie adoptée.
L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%)
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :
- par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) située entre 2010 et 2019
- incluant tous les usages énergétiques sur une année
- ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté)
- qualifié par des données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
L’atteinte de l’objectif en en valeur absolue
L’objectif est déterminé :
- pour chaque catégorie d’activité
- incluant tous les usages énergétiques sur une année
- par un seuil exprimé en kWh/m2/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles
- en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité
Les valeurs à respecter sont fixées par des arrêtés avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Information complémentaire
Des objectifs modulables
Il est possible de moduler cinq ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie dans le cas de :
- variation de volumes d'activités
- coûts disproportionnés par rapport aux gains
- contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques
OPERAT, la plateforme au cœur d'Eco énergie tertiaire
OPERAT (Observatoire de la Performance énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme web mise en place par l'ADEME qui permet de collecter toutes les informations nécessaires pour justifier des objectifs de réduction des consommations.
La déclaration sur OPERAT est annuelle. Elle est réalisée par le propriétaire ou le bailleur. Elle permettra aux gestionnaires de bâtiments assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de la performance énergétique à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments. Les déclarants doivent renseigner sur OPERAT les données liées aux bâtiments (activité, surface...), ainsi que les données de consommation dans leur ensemble comprenant notamment celles liées à la recharge de VE ou VHR. Doivent également être publiés sur OPERAT les dossiers techniques pour modifications et ajustements des objectifs.
La plateforme générera en retour une attestation qui devra être affichée dans le bâtiment concerné. Cette dernière présentera : les consommations annuelles ajustées en fonction des variations climatiques, la modulation portant sur le volume d'activité sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée, ainsi que les informations sur les émissions de GES correspondantes.
Information complémentaire
Reporting obligatoire
Afin de répondre aux obligations réglementaires du décret tertiaire, les étapes se déroulent comme suit :
- inscription sur la plateforme OPERAT de l'ADEME
- le 30 septembre 2022, toutes les informations de type éléments bâtimentaires, déclaration de l'année de référence, etc. devront être renseignés sur la plateforme OPERAT
- 2026 : restitution du dossier technique justificatif du bâtiment sur OPERAT
- chaque année au plus tard le 30 septembre, vous devrez transmettre les données de consommation du bâtiment
A noter que les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 le gestionnaire d’OPERAT vérifiera que les objectifs fixés par le décret tertiaire ont été atteints.
Information complémentaire
Information complémentaire
(1) Un dossier technique doit être élaboré conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020 et la modulation doit être déclarée 5 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. La justification de modulation des objectifs est récapitulée dans un tableau de synthèse au format .csv (Voir contenu défini en Annexe IV de l’arrêté) versé sur OPERAT.
(2) Objectifs en valeur absolue ou relative.
Valeur relative fixée par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010
Information complémentaire
Données à remonter sur la plateforme OPERAT
Le décret tertiaire implique de rentrer un certain nombre de données sur la plateforme OPERAT :
- l’activité tertiaire exercée
- la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
- les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
- l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées (permet de déterminer l’objectif de consommation)
- les modulations du volume d’activité
- les consommations liées à la recharge des véhicules électriques (en vue d'une déduction des charges)
Information complémentaire
Affichage des performances et sanctions
Pour chaque site concerné, il faudra afficher l'attestation de réussite des objectifs fixés par le décret tertiaire. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions jusqu'à :
- 1500€ pour les personnes physiques
- 7500€ pour les personnes morales
La sanction peut également prendre la forme d’un ''Name and Shame'' : il s'agit d'une publication sur le site officiel du nom des entreprises n'ayant pas atteint leurs objectifs.
Information complémentaire
Quelles actions mettre en place ?
- impérativement sensibiliser ses employés pour qu'ils aient les bons réflexes face aux problématiques énergétiques et environnementales.
- mesurer et analyser ses différents postes de consommations. Connaître avant d'agir est une étape indispensable !
- une fois la mesure faite, décider du plan d'action, en commençant par les postes les plus énergivores ou les moins faciles à rentabiliser.
- assurer une bonne maintenance.
Nous vous aidons à atteindre vos objectifs grâce à nos solutions de pilotage et d'optimisation de l'énergie : prises vertes reliées à un inter horaire, gestion d'éclairage, solutions de mesure ou encore bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.
Information complémentaire
Solutions de mesure des consommations électriques
Mesurez l’énergie électrique avec la solution de gestion de l'énergie EMS CX3 Legrand et avec les compteurs d'énergie EMDX³ monophasés et triphasé.
Information complémentaire
Solutions de gestion de l'éclairage
Gérez l’éclairage des bâtiments afin d'optimiser la performance énergétique tout en apportant plus de confort aux utilisateurs.
Information complémentaire
Solutions Transformateurs secs HT/BT
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Le décret tertiaire en résumé
