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Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?
Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de :
- déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m²)
- choisir votre année de référence
Concernant le deuxième point, vous allez sélectionner une année, comprise entre 2010 et 2019, qui sera votre base de comparaison pour prouver vos futures réductions de consommations. Cette année de référence doit représenter une année pleine d'exploitation.
Décret tertiaire et année de référence : Legrand vous accompagne
Avec le service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour vous conseiller au mieux et vous aider à faire vos démarches sur la plateforme OPERAT.
Définir son année de référence n'est pas si simple, plusieurs critères sont à vérifier et à prendre en compte. Par exemple, le mieux est de choisir une année où vos consommations ont été les plus élevées. De plus, si vous avez déjà effectué des travaux ou mis en place un plan d'actions dans le but de réduire vos consommations énergétiques, il sera préférable de sélectionner l'année juste avant la mise en place de ces travaux.
Efficacité énergétique : adopter la démarche dans les bâtiments tertiaires
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Décret tertiaire
- 3 minutes pour comprendre le décret tertiaire avec Legrand
- Webconférence sur le Service Pack décret tertiaire Legrand
Questions fréquentes
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé). *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,... En savoir plus
Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?
Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire. Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus
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