Bâtiments de + de 1000 m² à usage tertiaire
- vous possédez (propriétaire ou locataire) un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel s'exercent des activités tertiaires
- ce bâtiment (ou ces bâtiments) a une surface de 1000m² ou plus
Certains bâtiments ne sont pas concernés par le décret tertiaire : les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sureté intérieure du territoire.
Que devez-vous faire si vous êtes concernés ?
Pour respecter les exigences du décret tertiaire, vous devez obligatoirement, d'ici le mois de septembre 2022 :
- déclarer votre ou vos bâtiment(s) concerné(s) sur la plateforme gouvernementale OPERAT
- définir votre année de référence
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Produits concernés
Questions fréquentes
Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de : déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface...
En savoir plusSont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé). *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,...
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