Réglementation IRVE : Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

• Multiplier par 5 le nombre de points de recharge à l’horizon 2022.
   
• Favoriser l'électromobilité à travers le pré-équipement des parkings des bâtiments résidentiels et non résidentiels neufs ou faisant l'objet de travaux lourds, pour faciliter l’installation de bornes de recharge pour VE.
  La mise en place du pré-équipement apporte ainsi une meilleure flexibilité au parc de stationnement et augmente la valeur ajoutée du bien.

• Anticiper le passage des câbles électriques nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.
  Lors du pré-équipement d'un emplacement de stationnement, les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. Cela s'applique aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. 

• Anticiper les besoins en énergie par le dimensionnement en puissance (PIRVE) avec des valeurs précises selon le nombre d'emplacements.

                                                  La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge pour optimiser l'énergie électrique
                                                  nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des VE et hybrides rechargeables.

• Avoir équipé, d'ici le 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non-résidentiels, en bornes de recharge pour VE/VHR (article L113-13)

• Exonérer d’impôt les frais de recharge : l’article 82 de la LOM prévoit une exemption d’impôts sur les frais de recharge à hauteur de 400 euros pour les frais de carburant. Dans le but de faciliter le déploiement des bornes de recharge en entreprises, les employeurs pourront offrir la recharge à leurs employés : cet avantage en nature est considéré comme nul jusqu’en 2024.

• Mettre en place une nouvelle facturation de la recharge de véhicules électriques.
  La recharge de véhicules électriques est maintenant reconnue comme une prestation de services, ce qui clarifie définitivement le statut des opérateurs de charge. En tant que prestataires de services et non plus revendeurs d’électricité, ils peuvent mettre en place un tarif au kWh livré, et simplifier la facturation pour le consommateur.
   
• Renouveler les flottes de véhicules professionnels.

Dans le secteur public, lors du renouvellement des flottes de plus de 20 véhicules (PTAC inférieur à 3,7 tonnes), la part de véhicules à faibles émissions de CO² (inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre) devra être de :
- 50% pour l’Etat et ses établissements publics
- 20% en premier lieu puis 30% à partir du 30 juin 2021 pour les entreprises nationales et les collectivités territoriales

Le secteur privé devra également prendre part à la décarbonation des transports. Pour le renouvellement de ses flottes de plus de 100 véhicules (PTAC inférieur à 3,5 tonnes), la part de véhicules à faibles émissions devra respecter le cadencement suivant :
- 10% à partir du 1er janvier 2022
- 20% à partir du 1er janvier 2024
- 35% à partir du 1er janvier 2027
- 50% à partir du 1er janvier 2030

• Simplifier la demande d’installation d’un point de recharge en copropriété.
  Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi) de faire une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge et de son raccordement électrique sur sa place de stationnement.
  La copropriété dispose de 3 mois pour répondre à la demande du locataire. Sans opposition de cette dernière, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d'installation.
  A noter que la signature du devis entre le demandeur et le prestataire choisi enclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble.

L’article 67 de la LOM établit la révision du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et vient ainsi préciser les règles d’utilisation et les caractéristiques techniques autour de ces dernières afin de garantir l’interopérabilité pour l’itinérance de la recharge.

A ce titre, la révision prévoit entre-autre des aménagements autour des infrastructures de recharge des véhicules électriques. cela concerne :

• les définitions de "l'ouverture au public", "l'interopérabilité" ou encore "le pilotage de la recharge"
• l'encadrement des points de recharge dédiés aux deux-roues motorisés électriques : les points de recharge en courant alternatif de catégorie L doivent impérativement être équipés de prises et connecteurs (Type E ou Type 2 en fonction de la puissance)
• l'obligation de pilotage des infrastructures de recharge quelles qu'elles soient
• la réalisation d'une étude de conception électrique pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge au sein d’un parking d’au moins 50 places