Avez-vous pensé à rappeler à vos clients, propriétaires bailleurs de logements en location, qu'ils doivent faire un Diagnostic Electrique Obligatoire ? C'est ce qu'impose le décret n° 2016-1105* depuis le 1er janvier 2018, pour tous les logements quelle que soit leur année de construction. Rappelons que cette même obligation était déjà applicable, depuis le 1er juillet 2017, pour les logements dans un immeuble collectif ayant un permis de construire antérieur au 1er janvier 1975. Comme vous allez le voir, des opportunités intéressantes peuvent en résulter pour votre activité !
Proposez un diagnostic à vos clients
Si le DEO révèle des défauts, le bien sera plus difficile à louer. Un propriétaire a intérêt à faire inspecter l'installation par un électricien, afin de déclencher les travaux nécessaires et recevoir une attestation de conformité ayant valeur de DEO. L'alternative ? Faire appel à un diagnostiqueur, mais si l'installation est défaillante, il faudra ensuite faire intervenir un électricien et payer deux factures au lieu d'une !
L'attestation de conformité, équivalente du DEO
N'oubliez pas de préciser à vos clients que certains travaux électriques - en particulier ceux qui vous obligent à intervenir au niveau du tableau électrique - entrainent normalement une visite du Consuel. Et que l'attestation de conformité que vous leur délivrez en fin de chantier est strictement équivalente à celle du Consuel et se substitue à celle-ci.
Durée de validité des attestations
Le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) ou état d'installation intérieure d'électricité a une durée de validité limitée à 6 ans (à la date de signature du contrat de bail ou de son renouvellement). De même, le document équivalent - l'attestation de conformité remise par le Consuel - n'est valide que 6 ans. N'hésitez pas à vérifier avec votre client que ces documents sont bien en règle, avant de les joindre au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Durée de validité : rassurez vos clients
Certains propriétaires bailleurs vous poseront la question : plusieurs locataires se sont succédés sur la période des 6 ans de validité du justificatif : est-il toujours valable ? C'est bien sûr le cas, mais il est néanmoins judicieux de recommander de faire refaire un DEO à chaque renouvellement de bail, conformément à l'obligation de décence (voir explications après).
A rappeler aux propriétaires bailleurs : l'obligation de décence
Selon la loi SRU, le propriétaire a une obligation de décence : il doit s'assurer de proposer une location, vide ou meublée, "ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire".
Pour rappel, toutes les formalités de diagnostic font référence à la norme NF C16-600 Juillet 2017 de l'Afnor.
*publié le 11 août 2016, en application de la loi Alur du 24 mars 2014, applicable dès lors que l’installation intérieure d’électricité du logement a plus de 15 ans.
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