Réglementation

Les charges liées à la recharge des véhicules électrifiés sont déductibles : Le décret n°2019-771 dit décret tertiaire est un texte essentiel, inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi ELAN. Il impose la réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires et publics existants, de plus de 1000m². Paru au Journal Officiel le 23 juillet 2019, il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités de mise en œuvre des économies d’énergie à réaliser. Ce texte réglementaire impose de déclarer chaque année, au plus tard le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT les consommations énergiques des bâtiments.