DEO : une obligation pour tous les biens immobiliers en location

Un document indispensable

Objectif du décret n° 2016-1105 qui définit ce DEO ? Donner au futur locataire un document lui donnant une vision précise de l'état des équipements électriques de l'appartement où il va emménager, ce qui en fait le pendant pour l'électricité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire quant à lui depuis 2010.

2/3 des vieux logements concernés

Quelques chiffres justifient l'importance du DEO. Chaque année en France, sur 200 000 incendies répertoriés dans des logements, 50 000 sont d’origine électrique et 36 % seraient liés aux installations fixes ou mobiles, les prises notamment.

2/3 des logements de plus de 15 ans présenteraient des défauts aux conséquences multiples: surtension, échauffement, court-circuit…

Source : l'ONSE (Observatoire National de la Sécurité Electrique).

Encourager une mise en conformité indispensable

Légalement, le DEO n'a pourtant qu'une valeur informative. Il n'engage pas le propriétaire à réaliser des travaux pour rectifier les faiblesses ou supprimer les dangers existants. Son caractère incitatif semble néanmoins indéniable.

On a observé que dans plus de 80% des ventes de logements, les nouveaux acquéreurs effectuent des travaux recommandés pour mettre en conformité leur installation électrique.

6 points de contrôle

Un impact comparable est attendu sur le marché de la location. Les périodes de mai, juin et juillet permettront de juger l'effet DEO, intéressant à double titre pour les installateurs.

Réalisé par un « diagnostiqueur », il est potentiellement pourvoyeur de travaux sur les 6 points de sécurité vérifiés :

• tableau électrique
• protection différentielle
• disjoncteurs
• liaison équipotentielle
• prises de terre
• fils conducteurs

Aptes à délivrer une « Attestation de conformité »

Un propriétaire ou un bailleur peut aussi décider de réaliser en amont, de son propre chef, des travaux de rénovation de l'installation électrique de son logement. L'installateur en charge de ceux-ci est habilité à délivrer en fin de chantier une « attestation de conformité » établie par le Consuel et qui a valeur de DEO. Cette attestation est valide 6 ans.

Installateurs électriciens, profitez de cette opportunité pour valoriser votre expertise !