Qui est concerné ?
Tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire, utilisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut faire valoir son droit à la prise.
Le syndicat de copropriété peut lui aussi entreprendre des démarches pour installer des points de recharge sur les places de parking de sa résidence.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du droit à la prise, vous devez être propriétaire ou locataire d’une place de stationnement au sein de la copropriété :
- vous êtes propriétaire : faites votre demande auprès du syndic de la copropriété
- vous êtes locataire : faites votre demande auprès de votre propriétaire et adressez une copie au syndic de la copropriété
Droit à la prise : procédure de demande
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de votre copropriété.
Si vous êtes locataire, la demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.
Le courrier doit comprendre :
- un devis d’un électricien avec le détail des travaux
- un plan des travaux
La copropriété dispose de 3 mois à compter de la date de réception pour s’opposer à la demande.
En l’absence de motifs sérieux et légitimes, le syndic ne peut s’opposer au déploiement de la solution de recharge.
Autres aides financières
En plus du droit à la prise, des dispositif existent pour vous aider à acquérir un point de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
- programme Advenir : attribué aux logements collectifs pour l’installation de points de charge individuels ou partagés
- crédit d’impôt à la Transition Énergétique (CITE) : le Gouvernement soutient l’acquisition de points de charge avec un crédit d’impôt égal à 75% du prix des dépenses dans la limite de 500€ (frais de pose inclus). Ce crédit est restreint à un système de charge par personne seule et à 2 équipements pour un couple. Ce dispositif convient aux particuliers en maison individuelle ou en logement collectif. Il est valable pour la pose et l'installation de bornes de recharge par un professionnel IRVE (qualifié par un organisme accrédité de type Qualifelec)
Combien va me coûter l’installation ?
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Le raccordement des bornes en copropriété ne pouvant se faire que sur un compteur LINKY, il est nécessaire de se rapprocher au préalable d'ENEDIS qui peut déployer gratuitement pour la copropriété la solution publique dans le bâtiment. Après cette démarche, l'électricien certifié pourra installer le coffret de comptage Green'up qui sera ensuite raccordé par ENEDIS.
Questions fréquentes
L’achat d’un véhicule électrique et l’installation d’un point de charge vont de pair. En complément des dispositifs mis en place pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, il existe des aides pour l’installation d’une borne de recharge.
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