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voir vidéo ▶Loi ESSOC : plus qu'un droit à l'erreur, le droit à innover
Votée le 10 août 2018, la Loi ESSOC (État au service d'une société de confiance) est un texte de simplification visant à transformer les administrations en lieux « de conseil et de service » pour les entreprises du BTP. De fait, cette loi doit réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes, accélérer la dématérialisation des procédures. Longtemps perçue comme un « droit à l'erreur », elle se veut plutôt un droit à expérimenter, à innover. Explications.
Des textes (re)fondateurs pour le BTP
Le secteur du BTP est particulièrement concerné par deux articles de la loi ESSOC encadrant ce qui ressemble à une petite révolution des pratiques de la profession.
L'article 49
Il est destiné à « favoriser la réalisation de projets de construction et l'innovation » et définit un « permis d'expérimenter ». Celui-ci s'inscrit dans le prolongement du « permis de faire » de la loi LCAP de 2016.
L'article 26
Il « instaure une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents ».
Ces textes se traduisent par deux ordonnances qui fixeront, l'une après l'autre, de nouvelles règles de construction. Ils doivent faciliter l'émergence de nouvelles technologies et la création de start-ups spécialisées. In fine, le but est d'arriver à construire mieux, plus vite, moins cher.
Ordonnance 1 : le « permis d'expérimenter »
Parue au Journal Officiel le 30 octobre 2018, l’ordonnance n°2018-937 est effective depuis le 13 mars 2019. La DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a publié un guide expliquant la marche à suivre pour déroger aux normes de construction.
Aujourd'hui, celles-ci décrivent quoi faire, comment, en précisant des types et des quantités de matériels. Le « permis d'expérimenter » vise à substituer à ces prescriptions de moyens des objectifs de résultats : les entreprises peuvent donc déployer de nouvelles solutions techniques et/ou architecturales dès lors qu’elles permettent d’atteindre les mêmes résultats aux règles qu’elles dérogent.
Le champ d'application de cette ordonnance reste cependant circonscrit à trois domaines : l'accessibilité des bâtiments, la sécurité incendie, la performance énergétique et environnementale.
Les maîtres d'ouvrage mettant en œuvre le « permis d'expérimenter » devront fournir une « attestation d'effet équivalent » prouvant la qualité des méthodes utilisées et des résultats obtenus. Le recours à un organisme de contrôle certifiant les process (CSTB, bureaux d'études, etc.) sera obligatoire.
Ordonnance 2 : le « droit de déroger »
En cours de rédaction, elle prendra le relais de l'ordonnance 1 lors de sa parution prévue le 10 février 2020. Elle généralisera le « droit de déroger » dans le CCH (Code de la construction et de l'habitation).
Un principe régit cet important chantier de réécriture, coordonné par la DHUP et le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique) : les règles de construction sont rédigées en termes d'objectifs à atteindre, dans le droit fil du « permis d'expérimenter ».
Plusieurs groupes de travail contribuent à l’élaboration de cette seconde ordonnance. L'un est consacré à la sécurité : les organisations professionnelles auxquelles adhère Legrand (FIEEC, IGNES) y apportent leur expertise sur les aspects électriques.
Cette participation, soutenue par les industriels, garantit le maintien d’un haut niveau d’exigences de sécurité pour les ouvrages et leurs occupants.
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