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Propriétaires bailleurs : vos nouvelles obligations
Pour protéger les locataires, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2017. Contre d'éventuels risques liés à une installation électrique dangereuse, la loi impose de nouvelles obligations aux propriétaires. Ces obligations ont été édictées par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016.
L’installation électrique a plus de 15 ans
Lors de la signature ou du renouvellement du bail, vous devrez fournir impérativement à votre locataire un document appelé État de l’installation intérieure d’électricité ou Diagnostic Électrique Obligatoire (DEO). Ce document sera obligatoirement établi par un professionnel certifié, comme par exemple un diagnostiqueur. Si vous avez réalisé des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de votre logement récemment (moins de 6 ans) et que votre installateur vous a délivré votre attestation de conformité, celle-ci a valeur de DEO.
Faites appel à un professionnel certifié
Si le diagnostic relève une ou plusieurs anomalies, il est conseillé de faire faire des travaux de mise en conformité. La sécurité de vos locataires et votre responsabilité pouvant être engagées en cas de sinistre. Si vous voulez être tranquille et rendre votre bien encore plus sûr et attractif, profitez-en pour remettre toute votre installation électrique à la norme en vigueur (NF C 15-100).
Professionnels certifiésAttestation de mise en conformité
Si vous optez pour faire faire des travaux de mise en conformité, votre installateur électricien vous délivrera une attestation de mise en conformité. Dans ce cas, l'attestation qui a été délivrée a valeur de DEO. Ce type d’attestation est suffisante car elle est visée par un inspecteur du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel) qui garantit la bonne conformité de l’installation électrique.
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L’installation électrique a moins de 6 ans et vous avez déjà fait des travaux
Si votre logement a fait l'objet de travaux de rénovation électrique depuis moins de 6 ans, l’attestation de mise en conformité qui a été établie à l’époque a valeur de diagnostic électrique obligatoire (DEO).
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L’installation électrique a moins de 15 ans
Il est toujours recommandé de faire vérifier l’installation électrique de vos locataires, et de faire les travaux nécessaires en cas d'anomalies constatées.
Dans tous les cas, la durée de validité de ces documents est de 6 ans. Au delà de cette durée, en cas de renouvellement de contrat de location ou d'arrivée de nouveaux locataires, il faudra faire un nouveau DEO.
Enfin n'oubliez pas de conserver un double de cette attestation : après un sinistre, en cas de litige, elle pourra constituer un élément de preuve en votre faveur.
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Avant la signature du bail
Si le DEO ne signale aucun problème, tout va bien... Cependant, s'il mentionne un défaut, il vous est recommandé de faire faire les travaux de mise en conformité. Dans tous les cas, faites preuve de prudence, la sécurité de vos locataires est en jeu. Chaque année, on déplore en France plus de 3000 victimes d'électrisations et près de 40 victimes d'électrocutions, selon une étude récente de l’Observatoire national de la sécurité électrique (mars 2017).
Selon la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000, lorsque vous êtes propriétaire, vous devez remettre au locataire un logement décent, ne présentant aucun risque pour la sécurité physique ou la santé. En ce sens, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et donc de sa conformité.
Les 6 points essentiels du diagnostic électrique
Ce contrôle concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres, salle de bain…), ainsi que les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…).
Sur le plan technique, le diagnostiqueur devra vérifier la présence :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d'une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
- de matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (exemple : prise en mauvais état)
- de conducteurs non protégés mécaniquement (exemple : fils électriques dénudés ou apparents)
Pour en savoir plus, accédez à la brochure Promotelec sur le DEO, en cliquant sur le lien ci-dessous.
Promotelec est l'association à but non-lucratif, engagée pour plus de confort et de bon sens dans l'habitat.
Sa mission est entre autres, d’informer le grand public sur les normes et réglementations électriques.
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Locataires, vos droits et recours
Vous allez louer un appartement ? Vous pouvez demander à votre propriétaire d'intégrer le diagnostic électrique dans le contrat de location.
Si votre propriétaire a fait des travaux récemment, il peut vous remettre une attestation de mise en conformité qui a valeur de DEO et pour que ce document soit valable, il doit avoir moins de 6 ans.
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Après la signature du bail
Et que faire si vous découvrez - après signature du bail - que le document remis signalait un défaut ? Dans ce cas, demandez à votre propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire corriger les points défectueux. En cas de non-réponse ou de refus, n'hésitez pas à contacter une association de consommateurs.
Pour en savoir plus sur les dangers d'une installation électrique défectueuse, accédez à Promotelec en cliquant sur le lien ci-dessous.
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Vous souhaitez réaliser des travaux d'électricité ?
Pensez au service de mise en relation avec des électriciens certifiés de Legrand.
Questions fréquentes
Il existe de nombreuses normes électriques. Certaines sont...
