Normes et réglementations électriques : tout ce qui
perdure et évolue en 2017

L’équipement et les réseaux électriques de l'habitation bénéficient désormais de nombreuses améliorations. Il existe une nouvelle façon de dimensionner le tableau éléctrique avec 8 disjoncteurs maximum par interrupteur différentiel.

Obligation également, de répartir les protections des circuits prises et des circuits éclairage sous deux interrupteurs différentiels minimum. Ceci afin d’avoir, toujours au moins un circuit fonctionnel. De cette façon, si un circuit est coupé, une continuité de service est assurée, ne mettant pas en péril le reste de l'installation. Par ailleurs, certaines dispositions restent en vigueur, comme l'installation d'un circuit et de protections spécifiques pour le réseau de chauffage électrique, d'un circuit spécialisé pour les volets roulants motorisés et, dans certains cas, l'installation d'un parafoudre.

Côté réseaux multimédias, il faut un tableau de communication et un câblage spécifique. Tous les médias numériques - TV, Internet, téléphone - doivent être distribués sur le même câble et des prises de communication adaptées devront être posées. Avantage ? un seul type de câble à tirer et une prise universelle (RJ 45) pour brancher les équipements. Ainsi, avec la prise RJ 45, je positionne la TV ou je veux. L'installation éléctrique ne décide plus de l'aménagement de mon logement. 

Si vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Ce dossier comporte un volet consacré au diagnostic de l'installation électrique intérieure et des dépendances, établi par un professionnel certifié. Seuls sont concernés les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Si vous voulez mettre un logement en location, il faudra remettre un diagnostic de l'installation électrique à votre locataire. Toutefois, le bailleur n'a pas cette obligation s'il est en mesure de présenter un diagnostic électrique réalisé depuis moins de 6 ans, ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur (l'attestation délivrée par ce dernier devant comporter le visa d'un organisme agréé). Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans : pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'obligation concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017. Pour les autres, l'obligation interviendra pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

Comme le précise la loi : "Tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé, au minimum, d'un détecteur de fumée normalisé". Ces détecteurs, appelés DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée), se placent de préférence dans la circulation desservant les chambres (palier, couloir), généralement au plafond. Leur rôle est de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie, et d'émettre un signal sonore susceptible de réveiller une personne endormie. A noter qu’il existe des modèles adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Dans le cas d'un logement loué après le 9 mars 2015, c'est au propriétaire de fournir et de faire installer le détecteur de fumée. Mais si le logement était déjà loué au 9 mars 2015, c'est au locataire d'installer le détecteur - le propriétaire pouvant fournir le détecteur ou le rembourser à son locataire. L'occupant du logement - locataire ou propriétaire - doit fournir à son assureur l'attestation correspondante.

Le DAAF pourra être installé par l'occupant du logement, sans obligation de recourir à un installateur (dans ce cadre, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État). La présence du marquage CE est obligatoire sur les DAAF, ainsi que le sigle NF EN 14604.

La marque NF certifie que le produit a été vérifié conforme aux réglementations françaises, européennes et internationales, d'une part, et qu'il répond à des critères élevés de qualité et de sécurité, d'autre part. Il s'agit d'une marque très recommandable, puisque les produits sont évalués par un organisme indépendant (AFNOR Certification), qui certifie leur parfaite conformité avec la norme. Quant à la marque NF Environnement, elle ne constitue pas une norme mais tient compte des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits.

Le marquage CE (signifiant "Conformité Européenne") atteste seulement que le fabricant a vérifié la conformité de son produit ou qu’il l’a fait examiner par un organisme d’évaluation (qui n'est pas forcément un organisme de certification !). Ce sigle CE est obligatoire en Europe pour certains produits, en particulier les produits électriques. Les conditions pour obtenir la mention CE sont variables suivant les pays, elle ne garantit donc pas un niveau de qualité aussi élevé que la marque NF.