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voir vidéo ▶Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) : quelles sont les règles ?
Le DEO ou Diagnostic Electrique Obligatoire, est imposé à tous les logements locatifs par décret* depuis le 1er janvier 2018, quelle que soit leur année de construction.
Les propriétaires et bailleurs de logements locatifs doivent donc en fournir l'attestation à leurs locataires. Si vous ne disposez pas de ce document ou de son équivalent, prenez conseil auprès d'un électricien professionnel. Il vous indiquera comment l'obtenir, ce qui passera parfois par la mise en conformité préalable de votre installation électrique.
Quels sont les avantages du DEO ?
En France, 1 incendie d'habitation sur 4 est dû à une cause électrique, soit 50 000 par an. Ces chiffres, issus de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), prouvent bien la nécessité de diagnostiquer les installations électriques !
Grâce au Diagnostic Electrique Obligatoire ou DEO, également appelé état d'installation intérieure d'électricité, les propriétaires, bailleurs et locataires peuvent être pleinement rassurés.
Dans quels cas le DEO est-il obligatoire ?
Le DEO est obligatoire, dès lors que l’installation intérieure d’électricité du logement a plus de 15 ans. Cette obligation concerne les locations vides ou meublées, et elle s'étend jusqu'aux installations électriques des dépendances des maisons individuelles (garage, terrasse, etc.). Tous les logements sont donc concernés par le décret, à l’exception des logements-foyers.
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A la signature ou au renouvellement du bail
Le DEO ou son équivalent fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être obligatoirement remis au locataire à la signature du bail à usage d’habitation ou lors de son renouvellement.
Et pour un bien déjà loué ?
Si votre bien est déjà en cours de location, le DEO n'est pas obligatoire. Mais il est vivement recommandé si vous, ou votre locataire, avez le moindre doute quant à la sécurité de votre installation électrique.
Qui peut réaliser le DEO ?
Installation électrique conforme ou pas ? En tant que propriétaire bailleur, vous avez probablement une idée de l'état de votre installation électrique. Suivant le cas, vous choisirez l'une des 2 options suivantes : l’intervention directe d’un diagnostiqueur (si vous pensez que votre installation est conforme) ou sinon l’intervention préalable d’un électricien (si vous avez des doutes sur la bonne conformité) qui remettra l’installation aux normes.
Faire contrôler par un électricien
Si vous avez le moindre doute concernant la sécurité ou la conformité de votre installation électrique, mieux vaut la faire d'abord contrôler par un électricien professionnel. Si celui-ci constate effectivement des manquements, il pourra remettre l'installation en conformité ou en sécurité, puis la faire inspecter par le Consuel. Cet organisme agréé délivrera une attestation de conformité. Vous remettrez cette attestation à vos locataires : elle est équivalente au justificatif de DEO. Si votre électricien n'a finalement détecté aucun problème, contactez un diagnostiqueur immobilier pour obtenir le DEO.
Faire intervenir un diagnostiqueur
Si vous avez la certitude que votre installation électrique est en parfaite conformité, faites intervenir directement un diagnostiqueur immobilier certifié. Il fera ses contrôles et vous délivrera un justificatif de DEO si tout va bien. Dans le cas contraire, ce document mentionnera les problèmes diagnostiqués. Et le diagnostiqueur n'étant pas habilité à intervenir lui-même, il vous est conseillé de remettre l'installation en conformité ou le faire faire par un électricien professionnel. Si ces travaux sont bien réalisés, vous obtiendrez une attestation de conformité du Consuel, après expertise.
Quelle est la durée de validité du DEO ?
Pour être valable, le DEO ou état d'installation intérieure d'électricité, doit avoir été délivré depuis moins de 6 ans. De même, une attestation de conformité n'est recevable que si elle a été produite il y a moins de 6 ans.
Si vous ne fournissez pas ces documents valides à votre locataire, au moment de la signature du bail ou de son renouvellement, il pourra se retourner contre vous en cas de défaut constaté sur l'installation.
Faire intervenir un électricien recommandé
Si votre choix porte finalement sur un électricien professionnel, n'hésitez pas à faire appel à un électricien recommandé Legrand. Vous pourrez choisir parmi ceux qui se trouvent à proximité géographique de votre bien immobilier.
*décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016, en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, l'obligation de DEO est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
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